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CA - Paris - 6 Juillet 2023

Date de la décision : 06/07/2023
Juridiction : Cour d'Appel de Paris - Chambre 2
Numéro RG : 22/20428
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : Cour d'appel dégradation dégradations délai enfant enfants habitation morale public publique trêve hivernale voie de fait

Procédure : Appel de la décision de première instance.

RG n° : 22/20428

Demandeur / défendeur : Défendeur

Date d'ouverture : décembre 2021

Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décision : Non

Date d'audience Cour d'Appel : 31 mai 2023

Propriétaire : Public - Mairie

Composition des habitant-es : un couple avec enfant.

Résumé de la décision : La cour d'appel prononce l'expulsion de la famille mais déboute la mairie de sa demande de suppression des délais visés au L.412-1 (2 mois à partir du commandement de quitter les lieux) et L.412-6 (trêve hivernale).

Sur la voie de fait :

"La voie de fait, au sens des dispositions précitées du code des procédures civiles d'exécution, suppose un acte matériel positif, de violence ou d'effraction, ayant permis l'introduction dans le bien des occupants sans droit ni titre et ne saurait résulter de la seule occupation illicite.

Or, la commune de [Localité 4] se fonde ici sur le rapport d'intervention de la police municipale du 24 décembre 2021 qui établit que les intimés se trouvaient dans les lieux à cette date, de sorte que, faute d'explication circonstanciée, ils auraient, selon l'appelante, nécessairement pénétré dans les lieux par effraction en forçant l'entrée.

L'appelante ne démontre toutefois pas une quelconque effraction, faute d'autres éléments versés aux débats."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...