Date de la décision :
27/10/2024
Juridiction :
Cour d'Appel de Paris - Chambre 2
Catégorie :
Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP > Voie de fait
Mots clés :
Pas de mots clés
Procédure : Appel de la décision de première instance.
RG n° : 22/20428
Demandeur / défendeur : Défendeur
Date d'ouverture : décembre 2021
Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Date d'audience Cour d'Appel : 31 mai 2023
Appel de la décision : Non
Propriétaire : Public - Mairie
Composition des habitant-es : un couple avec enfant.
Résumé de la décision : La cour d'appel prononce l'expulsion de la famille mais déboute la mairie de sa demande de suppression des délais visés au L.412-1 (2 mois à partir du commandement de quitter les lieux) et L.412-6 (trêve hivernale).
Sur la voie de fait :
"La voie de fait, au sens des dispositions précitées du code des procédures civiles d'exécution, suppose un acte matériel positif, de violence ou d'effraction, ayant permis l'introduction dans le bien des occupants sans droit ni titre et ne saurait résulter de la seule occupation illicite.
Or, la commune de [Localité 4] se fonde ici sur le rapport d'intervention de la police municipale du 24 décembre 2021 qui établit que les intimés se trouvaient dans les lieux à cette date, de sorte que, faute d'explication circonstanciée, ils auraient, selon l'appelante, nécessairement pénétré dans les lieux par effraction en forçant l'entrée.
L'appelante ne démontre toutefois pas une quelconque effraction, faute d'autres éléments versés aux débats."
Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.
Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.
-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX-