Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixeDemandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des réfé
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Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de ToulouseDemandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : Avril 2018Appel de la décision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occupante
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Procédure : arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusqu’à la décision de la Cour d’appelRG : 23/00044
Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouver
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Procédure : Appel d’une ordonnance du TJ de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 2020
Assignation devant le JCP : 7 et 13 octobre 2020
Ordonnance du JCP :
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Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la
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Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur :
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Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1
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Procédure : Appel de la décision de première instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis
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Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 22/03192Demandeur / défendeur : demandeurDate d'ouverture : février 2022Date de l'ordonance de première instance : 13 juillet 2022Pourvoi d ...
Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de première instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...
Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale
N° RG :18/04856
Demandeur / défendeur : défen
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Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
Propriétaire : public
N° : 2404074
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date de l'ordonnance d'expulsion :
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Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)Demandeur / Défendeur : défendeurRG n° : 23/02215Date d’ouverture : bâtiment occupé avec l’accord de l’ancien propriétai ...
Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079<
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Toulouse – CA, Toulouse, 17 octobre 2024,
n° RG 23/01390Procédure : procédure d’expulsion devant la cour d’appel Habitants demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du batiment :
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Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
N° : 2405735
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022
Date
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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...
Procédure : Suspension de l'exécution provisoire
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Terrain occupé depuis au moins juillet 2024
Date de l'ordonnance d'ex
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Procédure : Référé suspension d'un arrêté d'expulsion préfectoral art 38 DALO - 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : fin septembre 2024
Arrêté préf
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024
Date de l'arrêté préfectora
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Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immédiate)Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assignatio ...
Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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Procédure : Ordonnance JCP de Caen
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : début 2024
Date d'assignation : 22 avril 2024
1er report de l'audience
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Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Septembre 2023
Date d'assignation : 29 mars 2024
Date du 1er
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Procédure : Appel d’une ordonnance du JEX de Toulouse (aucun délai accordé)
Demandeur / Défendeur : DemandeurContexte de l’ouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble voué à la destru
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / Défend
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Procédure : Ordonnance de JCP de Lisieux (proche de Caen)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Fin octobre 2024
Date d'assignation en référé heure à heure
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : familles avec enfants, personnes seules précaires, demandeurs d'asile
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : familles avec enfants dont demandeurs d'asile
Demandeur / Défen
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Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.
Demandeur / Défendeur : défendeur
Propriétaire : Tisséo (transports en commun)
Dat
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Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce opposition
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : été 2020
Date d'assignation : 4 décembre 2
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Procédure : Rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris
Ordonnance sur requête d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : ?
Date de l'arrêté : 26 septembre 2024
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