La CAJO !

JCP - Toulouse – 19 mars 2021

Date de la décision : 19/03/2021
Juridiction : JCP - TJ de Toulouse
Numéro RG : 21/00074
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Se retirer d'une procédure - "Départ volontaire"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : délais de grâce enfant enfants famille familles JCP physique privé retirer trêve hivernale voie de fait

Procédure : procédure d’expulsion devant le JCP

Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’assignation : 6 janvier 2021

Nombre de renvois : 1

Date d’audience : 19 février 2021

Résumé de la décision :

La juge accepte que l’une des personnes se retire la procédure, car elle a prouvé avoir un loyer (avis d’échéance de loyer récent).

Voie de fait : ni la réponse d'une habitante à l'huissier ni le changement de serrures ne peuvent établir qu'une voie de fait a été commise pour entrer dans les lieux.

«Le seul élément de preuve produit ressort des déclarations faites par Mme X face à l'huisser, qui a relevé qu'elle avait "confirmé être rentrée illégalement dans la maison avec sa soeur". Cette assertion, en réponse à une question de l'huissier, sans plus de précision, ne saurait néanmoins établir les caractéristiques propres à la voie de fait. S’il peut être relevé que les serrures ont par la suite été changées, cet élément ne peut lui-même établir qu’une voie de fait a été commise pour entrer dans les locaux, comme l’exige la loi ».

La juge accorde donc les deux mois après le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale.

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...