Date de la décision : 20/01/2025
Juridiction : Tribunal administratif
Catégorie : Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation
Procédures d'expulsion > Bâtiment avec transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne physique (particulier)
Mots clés : réquisition test

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

• Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) :

- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).

- JEX: juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

• Procédure pénale

- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes

- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).