Bienvenue !

"Gironde" - Tribunal Judiciaire de Toulouse - 29 Mars 2024

Date de la décision : 29/03/2024
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Toulouse
Catégorie : Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Mots clés : réquisition

Procédure : expulsion devant le JCP

N° RG : 24/00013

Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeurs

Date d'ouverture : 2023

Date d'assignation : 8 décembre 2023

Date de l'audience après renvoi : 22 mars 2024

Propriétaire : office HLM

Composition des habitant-es : une famille avec enfant

Résumé de la décision : La juge accorde le délai légal de 2 mois après le commandement de quitter les lieux, la trêve hivernale ainsi que 1 mois et 1 semaine de délais complémentaires.

Pas d'entrée dans l'appartement par voie de fait -> les habitant-es indiquent "une personne avait ouvert et leur avait donné les clés", de plus la simple affirmation d'une entrée par voie de fait meme par un agent assermenté est insuffisante.

De plus, la juge accorde un délai complémentaires jusqu'a la fin de l'année scolaire dû à la précense d'enfant scolarisé.

Cette décision montre que les juges peuvent accorder des délais complémentaires même après la loi kasbarian !!!