Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixeDemandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des réfé ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : Avril 2018Appel de la décision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occup ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TJ de Toulouse
 Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 2020
Assignation devant le JCP : 7 et 13 octobre 2020
Ordonnance du JCP : ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeRG : 19/03551
 Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Date d’as ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la ...

Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1 ...

Procédure : Appel de la décision de première instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis ...

Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 22/03192Demandeur / défendeur : demandeurDate d'ouverture : février 2022Date de l'ordonance de première instance : 13 juillet 2022Pourvoi d ...

Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de première instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...

Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2 ...

Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants

Date d’ouvert ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés
Occupant.e.s demandeur / Défendeur : défendeurDate d’assignation : 13 février 2024Date ...

Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...

Procédure : Suspension de l'exécution provisoire devant la Cour d'Appel

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Terrain occupé depuis au moins juillet 2024

Da ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023Décision ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : hiver 2022

Date d'assignation : 28 mars 2022

Date du 1er report ...

Procédure : Ordonnance JCP de Caen 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : début 2024

Date d'assignation : 22 avril 2024

1er report de l'audience ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immédiate)

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : 8 février 2020

Date d'assignation au JCP : ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : été 2024

Date d'assignation : 8 août 2024

Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020

Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020

Date ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Lisieux (proche de Caen)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Fin octobre 2024

Date d'assignation en référé heure à heure ...

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce opposition


Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : été 2020

Date d'assignation : 4 décembre 2 ...

C'est quoi qu'on appelle un DALO 7 jours ? Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Prot ...

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...

Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).

Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire

Demandeur / Défendeur : défendeurs

Composition des habitant-es : deux familles

Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat ( ...

Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire

Demandeur / défendeur: défendeurs

Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas âge
Propriétaire : publ ...

Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso ...

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
...

Procédure : procédure d’expulsion devant le JCP


Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’ ...

Procédure  : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur

Composition des habitant-es : 4 familles et 4 personnes seules

Propriétaire : Mairie de To ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Limoges


Composition des habitantes : 90 personnes dont 22 enfants
Demandeurs/défendeurs : défendeurs
Propriétaire : SA ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance


Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres d’une associationDéfendeur/demandeur : défendeursPropriétai ...

Procédure : appel d'une ordonnance d'expulsion

Demandeur / Défendeur : défendeursComposition des habitant-es : plusieurs famillesPropriétaire : l’Administrateur général des finances publiques ( ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2018 (3 constats d’huissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : septembre 2024
Arrêté d’expulsion émis par la préfecture à l’aide de l’art 38 DALO – 7 j ...

Procédure : demande d’expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitants : plusieurs familles
Propriétaire : CDC Habitat Social (hlm)

Con ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mère et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date d’ouverture : octobre 20 ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : deux hommes seuls (mais un, est semble-t-il parti)
Propriétaire : EPFL de Toulouse ...