DALO : Droit au logement opposable. Disposition de la loi du même nom de 2007 qui permet de donner un caractère d'urgence à la demande de logement social. Une commission évalue la situation du ou de la requérant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critères variés : vivant dans un logement indécent, sur le point d'être expulser ou n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logées, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.
Entrée par voie de fait : L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.
Maintien : Action de rester dans les lieux après une décision de justice demandant le départ d'une personne.
Manoeuvre : La manoeuvre recouvre tous stratagèmes ou éléments de tromperies mis en oeuvre pour favoriser l’introduction illicite (par exemple : se déguiser en employé du gaz, changer les serrures, désactiver une alarme, se faire passer pour une personne habilitée pour pénétrer dans le bâtiment ou tout autre mensonge sur tes intentions).
Menace : La menace implique des propos inquiétants ou montrant que l’on veut faire usage de la violence.
Référé suspension : Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.
Tribunal Administratif (TA) : Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.
Voie de fait : En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.
Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...