DALO : Droit au logement opposable. Disposition de la loi du mĂȘme nom de 2007 qui permet de donner un caractĂšre d'urgence Ă la demande de logement social. Une commission Ă©value la situation du ou de la requĂ©rant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critĂšres variĂ©s : vivant dans un logement indĂ©cent, sur le point d'ĂȘtre expulser ou n'ayant pas eu de rĂ©ponse Ă leur demande de logement social dans un dĂ©lai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logĂ©es, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.
Entrée par voie de fait : L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bùtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.
Maintien : Action de rester dans les lieux aprÚs une décision de justice demandant le départ d'une personne.
Manoeuvre : La manoeuvre recouvre tous stratagĂšmes ou Ă©lĂ©ments de tromperies mis en oeuvre pour favoriser lâintroduction illicite (par exemple : se dĂ©guiser en employĂ© du gaz, changer les serrures, dĂ©sactiver une alarme, se faire passer pour une personne habilitĂ©e pour pĂ©nĂ©trer dans le bĂątiment ou tout autre mensonge sur tes intentions).
Menace : La menace implique des propos inquiĂ©tants ou montrant que lâon veut faire usage de la violence.
RĂ©fĂ©rĂ© suspension : Le RĂ©fĂ©rĂ© suspension est une demande au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de suspendre l'exĂ©cution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce mĂȘme tribunal), partiellement ou en totalitĂ©. Ce rĂ©fĂ©rĂ© a lieu avant que ne soit statuĂ© "au fond" sur la lĂ©galitĂ© de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.
Tribunal Administratif (TA) : Concerne les bĂątiments Ă usage public et/ou les recours contre les expulsions Ă l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrĂȘtĂ© 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.
Voie de fait : En droit civil et en droit administratif, la âvoie de faitâ dĂ©signe un acte illĂ©gal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertĂ©s fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriĂ©tĂ© qui a Ă©tĂ© revalorisĂ© par la loi Kasbarian.
Si tu es occupant.e, tu peux ĂȘtre accusĂ©.e par dĂ©faut des dĂ©gradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (câest lâentrĂ©e par voie de fait) mĂȘme si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassĂ©e, changement de serrure...