CIrculaire Kasbarian - volet pénal - 23 novembre 2023

16/03/2025
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Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian.

La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et manoeuvres.

La circulaire détaille aussi l'application des nouveaux délits crées par la loi kasbarian : introduction et maintien dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole et professionnel (art 315-1 du code pénal), maintien dans un local d'habitation après avoir le reçu le commandement de quitter les lieux (art 315-2 du code pénal) et délit de propagande du squat (art 226-4-2-1 du code pénal).


Dégradations :
Le fait de détériorer de façon volontaire ou non un bien. La peine encourue augmente si le bien est protégé (classé au patrimoine par exemple). 

Entrée par voie de fait :
L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire. 

Maintien :
Action de rester dans les lieux après une décision de justice demandant le départ d'une personne. 

Manoeuvre :
La manoeuvre recouvre tous stratagèmes ou éléments de tromperies mis en oeuvre pour favoriser l’introduction illicite (par exemple : se déguiser en employé du gaz, changer les serrures, désactiver une alarme, se faire passer pour une personne habilitée pour pénétrer dans le bâtiment ou tout autre mensonge sur tes intentions). 

Menace :
La menace implique des propos inquiétants ou montrant que l’on veut faire usage de la violence.

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