Date de la décision :
28/05/2024
Juridiction :
TJ, JCP de Toulouse
Catégorie :
Procédures d'expulsion
> Bâtiment d'habitation
> Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm)
> Juridictions
> Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
> Mauvaise foi
Procédures d'expulsion
> Bâtiment d'habitation
> Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm)
> Juridictions
> Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
> Voie de fait
Mots clés :
dégradation
dégradations
délai
mauvaise foi
public
publique
référé
trêve hivernale
voie de fait