TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique

Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs

Date de l'ordonnance d'expulsion : 31 ...

Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants

Date d’ouvert ...

Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079< ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés
Occupant.e.s demandeur / Défendeur : défendeurDate d’assignation : 13 février 2024Date ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique


N° : 2405735


Demandeur/défendeur : demandeurs


Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022

Date ...

Procédure : Référé suspension d'un arrêté d'expulsion préfectoral art 38 DALO - 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : fin septembre 2024

Arrêté préf ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024

Date de l'arrêté préfectora ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.

Demandeur / Défend ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du b ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : ?

Date de l'arrêté : 26 septembre 2024

A ...

Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).

TUTO TOTO   Demande de suspension du concours de la force publique   Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. C'est une proc&eacut ...

Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Composition des habitant-es : 4 familles ave ...

Une assignation en référé devant le juge ? C'est une convocation au tribunal pour ton expulsion. La date et l'heure sont écrit en première page (comme s ...

Procédure : Procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif en référé d’un bâtiment public
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : été 2021
Date de la requête en référé po ...

Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui ...

Procédure : Procédure d’expulsion en référé d’un bâtiment public devant le Tribunal Administratif de Montpellier
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 25 octobre 2019
Date de l ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
 
Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : 15 février 2025
Date de l'arrêté préfec ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mère et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date d’ouverture : octobre 20 ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mère et son enfant
Propriétaire : EPIC (public) 

Date d’ouvert ...

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : deux hommes seuls (mais un, est semble-t-il parti)
Propriétaire : EPFL de Toulouse ...

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octob ...

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octob ...

Procédure : demande de suspension de l’octroi du concours de la force publique

Propriétaire : société ICF NOVEDIS (SNCF)
Composition des habitantes : une famille
Demandeur/défendeur : dem ...