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Assignation en référé "à heure indiquée" ou "heure à heure"

08/09/2025 assignation heure à heure heure indiquée référé

Une assignation, c’est-à-dire une convocation au tribunal pour une procédure d’expulsion, lorsque tu squat (c'est à dire que tu n'as pas de titre comme un bail par exemple) un lieu, est toujours en référé. C’est une audience en urgence.

Il est possible pour le propriétaire de demander l’autorisation de t’assigner en référé « à heure indiquée » (anciennement « heure à heure »), c’est une procédure (non contradictoire, tu ne peux pas avancer tes arguments ni être au courant) pour justifier une soit-disante extrême urgence, qui permet d’avoir une audience encore + rapidement (souvent la prochaine disponible suivant l’autorisation accordé par le juge).

Qu’est ce qu’il est possible de faire ?

Il est possible de « casser » un référé à heure indiquée.

Généralement à ta première convocation au tribunal, tu peux faire une demande de report, c’est-à-dire demander une nouvelle date d’audience afin de laisser le temps pour : préparer ton dossier, trouver une avocate…

Dans ce cas-là, tu devras aussi prouver qu’il n’y aucune urgence particulière à statuer sur ton expulsion et donc renvoyé l’affaire à une audience en référé + lointaine.

Si le propriétaire avance la dangerosité du lieu (c’est souvent ça qu’il mette en avant, avec + ou – de documents pour le prouver), tu peux dire qu’il n’y a pas d’arrêté de péril (c’est possible de demander par mail à la mairie par exemple), donner des attestations de professionnelles de contre-expertise, fournir des photos du lieu…

Il faut être réactive car tu as seulement quelques jours pour réunir ces documents.

Soit tu obtiendras une date de report quelques jours après, et donc tu n’auras pas vraiment réussi à « casser » le référé à heure indiquée (le juge estime qu’il y a donc quand même une urgence/un danger à statuer), soit tu obtiendras un report à plusieurs semaines (tes arguments ont donc rassuré le juge).

Attention : certains juges n’accordent pas de report lorsque c’est une audience à heure indiquée. C’est peut-être bien d’avoir préparé quelque chose au cas où pour te défendre (ou ton avocate).

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Principe du contradictoire :

Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.

Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues.

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.