Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : Avril 2018Appel de la décision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occup ...

Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la ...

Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1 ...

Procédure : expulsion en référé devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / Défendeur : défendeurPropriétaire : publicDate d’ouverture : janvier 2023Date d’assignati ...

Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants

Date d’ouvert ...

Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023Décision ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : hiver 2022

Date d'assignation : 28 mars 2022

Date du 1er report ...

Procédure : Ordonnance JCP de Caen 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : début 2024

Date d'assignation : 22 avril 2024

1er report de l'audience ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du JEX de Toulouse (aucun délai accordé)
Demandeur / Défendeur : DemandeurContexte de l’ouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble voué à la destru ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : été 2024

Date d'assignation : 8 août 2024

Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020

Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020

Date ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Lisieux (proche de Caen)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Fin octobre 2024

Date d'assignation en référé heure à heure ...

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : personnes seules précaireDemandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouver ...

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : personnes seules précaire (?)Demandeur / Défendeur : DemandeurPropriét ...

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : familles avec enfants, personnes seules précaires, demandeurs d'asile ...

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : familles avec enfants dont demandeurs d'asile

Demandeur / Défen ...

TUTO TOTO   Appel à jour fixe   L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement.&nbs ...

TUTO TOTO Saisine du Juge de l'Exécution pour demander des délais supplémentaires suite à un commandement de quitter les lieux La procédure : Apr&egr ...

Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire

Demandeur / Défendeur : défendeurs

Composition des habitant-es : deux familles

Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat ( ...

Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF ...

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : novembre 2019

1ere Date d'assignation : 17 janvier 20 ...

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Defendeur
Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
...

Procédure : procédure d’expulsion devant le JCP


Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’ ...

Procédure  : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur

Composition des habitant-es : 4 familles et 4 personnes seules

Propriétaire : Mairie de To ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Limoges


Composition des habitantes : 90 personnes dont 22 enfants
Demandeurs/défendeurs : défendeurs
Propriétaire : SA ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance


Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres d’une associationDéfendeur/demandeur : défendeursPropriétai ...

Procédure : appel d'une ordonnance d'expulsion

Demandeur / Défendeur : défendeursComposition des habitant-es : plusieurs famillesPropriétaire : l’Administrateur général des finances publiques ( ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2018 (3 constats d’huissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : septembre 2024
Arrêté d’expulsion émis par la préfecture à l’aide de l’art 38 DALO – 7 j ...

Procédure : demande d’expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitants : plusieurs familles
Propriétaire : CDC Habitat Social (hlm)

Con ...