ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / DĂ©fendeur :
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ProcĂ©dure : dâexpulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants
Date dâouvert
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Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.
N° RG : 12-17-002561Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeurs
Propriétaire : entrep
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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience aprÚs renvoi : 2 ...
Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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Procédure : Ordonnance JCP de Caen
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : dĂ©but 2024
Date d'assignation : 22 avril 2024
1er report de l'audience
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Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2023
Date d'assignation : 29 mars 2024
Date du 1er
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Procédure : Ordonnance de JCP de Lisieux (proche de Caen)
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Fin octobre 2024
Date d'assignation en référé heure à heure
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Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.
Demandeur / Défendeur : défendeur
Propriétaire : Tisséo (transports en commun)
Dat
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Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce opposition
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2020
Date d'assignation : 4 décembre 2
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / Défendeur : défendeurs
Composition des habitant-es : deux familles
Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat (
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Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : novembre 2019
1ere Date d'assignation : 17 janvier 20
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Une assignation en référé devant le juge ? C'est une convocation au tribunal pour ton expulsion. La date et l'heure sont écrit en première page (comme s ...
Qu'est-ce qu'une signification d'une ordonnance de référé ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'ordonnance de référé est l ...
ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le JCP
Demandeur / défendeur : défendeur
Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants
Propriétaire : privé
Date dâ
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ProcĂ©dure : Appel dâun jugement - aprĂšs expulsion du lieu - sur lâincompĂ©tence du tribunal qui a statuĂ© en premiĂšre instance
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture : fin aout 2012
Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : septembre 2024
ArrĂȘtĂ© dâexpulsion Ă©mis par la prĂ©fecture Ă lâaide de lâart 38 DALO â 7 j
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ProcĂ©dure : Ordonnance dâincompĂ©tence du tribunal judiciaire
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâoccupation : novembre 2018
Date dâassignation : 12 octobre 2023
Date dâaudience du Tri
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitants : plusieurs familles
Propriétaire : CDC Habitat Social (hlm)
Con
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et son enfant
Propriétaire : EPIC (public)
Date dâouvert
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : deux hommes seuls (mais un, est semble-t-il parti)
Propriétaire : EPFL de Toulouse
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