Date de la décision :
01/11/2024
Juridiction :
Tribunal Judiciaire de Toulouse
Catégorie :
Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Gestion "amiable" (mesure de conciliation, homologation, transaction)
Mots clés :
Pas de mots clés
Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.
N° RG : 12-17-002561
Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeurs
Date d'ouverture : 2017
Date du premier report : 21 novembre 2017
Nombre de report : 4
Date de l'audience : 26 janvier 2018
Résumé de la décision : le propriétaire et les occupant-es s'accordent en amont du procès et propose un protocole d'accord au juge afin qu'il soit homologuer.
- Délais jusqu'au 30 juin 2018
- Droit de visite des propriétaires pour effectué des études de chantier en prévenant minimun 24h à l'avance