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Signification d'une ordonnance de référé

07/04/2025 commissaire de justice expulsion huissier JCP signification

Qu'est-ce qu'une signification d'une ordonnance de référé ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'ordonnance de référé est la décision d'expulsion du juge. Le commissaire de justice te donne l'acte (exemple ci-dessous) + la décision. Il va te l'apporter en main propre ou te la faire envoyer par la poste après un avis de passage. A la fin de l'audience au tribunal judiciaire, le juge des contentieux et de la protection (le JCP) va te donner une date à laquelle il va rendre sa décision (son « ordonnance de référé »). Il y a souvent un petit décalage d'un ou plusieurs jours entre la date annoncé et la date réel à laquelle la décision est disponible. Tu peux demander au greffe du tribunal une copie de la décision (pense à amener une pièce d'identité) ou à ton avocate (car elle va la recevoir aussi via le tribunal directement). Cependant même si tu as eu connaissance de la décision, elle doit être obligatoirement être signifier par un commissaire de justice. C'est à partir de la date où il est venu t'amener le papier (ou laisser un avis de passage) que le délai pour faire appel commence. Tu as 15 jours pour cela. Tu peux aller voir les tutos sur les procédures d'appel si tu as besoin d'aide pour le faire (un avocat est obligatoire quand tu vas en appel). Attention : la signification de l'ordonnance d'expulsion peut être accompagné du commandement de quitter les lieux (voir « Commandement de quitter les lieux »).

Avocat.e :

Le rôle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de représentation (défendre quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procédure pour des personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider à formuler la défense et à éviter certains pièges. Les avocates ont des spécialités selon les différentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation d’autres non par exemple). Si elle est “experte” dans son domaine, elle est censé suivre la stratégie qu’on lui demande. Il ne faut pas se laisser déposséder. On peut se réapproprier les connaissances juridiques pour être capable de choisir quelle défense on veut.

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Huissier/Commissaire de Justice :

Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.