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TJ – Bobigny – 22 janvier 2024 – RG 23/01809

Date de la décision : 22/01/2024
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Bobigny
Numéro RG : 23/01809
Catégorie : Procédures d'expulsion > Incompétence du tribunal
Mots clés : incompétence JCP local commercial

Procédure : Ordonnance d’incompétence du tribunal judiciaire

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’occupation : novembre 2018

Date d’assignation : 12 octobre 2023

Date d’audience du Tribunal Judiciaire : 4 décembre 2023

Composition des habitant-es : une personne à priori, mais ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas pris d’avocate.

Propriétaire : Une société

Résumé de la décision : Bien que l’occupant-e ne s’est pas présenté, le juge doit estimer si la demande est bien fondée avant de statuer. Or ici, malgré que le lieu ait un usage commercial, le procès-verbal de constat du commissaire de justice démontre une occupation à des fins d’habitations.

« D'après l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Par ailleurs, l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

En l'espèce, il résulte des pièces produites, notamment l'acte de cession et le procès-verbal de constat du 3 août 2023, que le logement litigieux, bien que cédé en annexe au local commercial, est incontestablement occupé aux fins d'habitation, et que s'agissant d'un immeuble bâti, l'action tendant à l'expulsion des personnes qui l'occupent sans droit ni titre relève de la compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection.

En conséquence, il y a lieu de relever l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de la chambre de proximité de Bobigny. »

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).