Procédure : arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusqu’à la décision de la Cour d’appel
Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouverture : juille ...

TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique

Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs

Date de l'ordonnance d'expulsion : 31 ...

Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079< ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique


N° : 2405735


Demandeur/défendeur : demandeurs


Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022

Date ...

Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immédiate)

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : 8 février 2020

Date d'assignation au JCP : ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.

Demandeur / Défend ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupant-es de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du b ...

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...

Procédure : Rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris 

Ordonnance sur requête d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par ...

Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es ...

Procédure : demande d’indemnisation pour perte de chance de décision favorable devant la Cour d’Appel (CA). Procédure au fond.

Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur ...

Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux


Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri ...

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octob ...

Procédure : demande de suspension de l’octroi du concours de la force publique

Propriétaire : société ICF NOVEDIS (SNCF)
Composition des habitantes : une famille
Demandeur/défendeur : dem ...

Procédure : demande de rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeursComposition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes ...