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CA - Amiens - 09 mai 2014

Date de la décision : 09/05/2014
Juridiction : Cour d'Appel d'Amiens
Numéro RG : 13/00391
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Dommages et intérêts en faveur de l'occupant-e
Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridiction > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
Mots clés : AJ bail Cour d'appel délai dette dettes expulsion force publique indemnite indemnités JEX location

Procédure : demande d’indemnisation pour perte de chance de décision favorable devant la Cour d’Appel (CA). Procédure au fond.

Composition des habitants : une personne seule

Demandeur/défendeur : défendeur

Propriétaire : Office public d’aménagement et de construction de l’Oise / OPAC (public)

Date d’arrêt de payement du loyer : vers février 2010

Audience devant le Tribunal d’Instance : 24 novembre 2010

Homologation d’un accord devant le JEX (juge de l’exécution) : 24 mars 2011

Délivrance du commandement de quitter les lieux : 9 janvier 2012

Saisie du JEX : 22 février 2012

Nombre de renvois : 2

Audience devant le JEX : 14 juin 2012, renvoyée au 13 septembre 2012

Date de l’expulsion : 27 juillet 2012

Rendu de la décision du JEX : 10 janvier 2013

Appel du JEX par le propriétaire : 25 janvier 2013

Date de l’audience devant la Cour d'Appel : 14 février 2014 (après un renvoi)

Résumé de la décision :

L’habitante vit dans son appartement depuis 1994.

Le 18 mai 2010, l’OPAC (propriétaire) délivre un commandement de payer les loyers impayés, sous peine de rompre le contrat de bail.

Le 24 novembre, le juge du Tribunal d’Instance (ancien Tribunal Judiciaire) de Senlis condamne l’habitante à payer sa dette locative en 23 mensualités, en plus de son loyer. En l’absence de ces mensualités, elle est condamnée à être expulsée 2 mois après la signification du commandement de quitter les lieux.

Le 24 mars 2011, le Juge de l’Exécution (JEX) de Senlis homologue un accord entre l’habitante et l’OPAC : l’habitante reste dans son appartement tant qu’elle paye son loyer + des mensualités jusqu’à l’épuisement de sa dette.

Le 9 janvier 2012, l’OPAC délivre un commandement de quitter les lieux (d’après la décision du 24 novembre 2010). L’habitante saisit le JEX le 22 février. A l’audience du 14 juin, le JEX renvoi au 13 septembre 2012. Pourtant, l’habitante est expulsée de son logement le 27 juillet. Le JEX rend sa décision le 10 janvier 2013 en condamnant l’OPAC à verser des dommages et intérêts (5000 euros). L’OPAC fait appel de cette décision le 25 janvier 2013. Après un renvoi, l’appel est audiencé le 14 février 2014.

La Cour d’Appel confirme la condamnation de l’OPAC aux dommages et intérêts.

La Cour confirme le bien fondé des renvois de l’affaire par le JEX : à chaque fois, l’habitante n’avait pas eu le temps de préparer sa défense (attribution tardive de l’aide juridictionnelle, ...). Alors que l’OPAC ne s’est même pas opposé au renvoi de l’audience du 14 juin, il fait la demande quelques jours plus tard d’un accord du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Ainsi, l’OPAC a privé l’habitante de la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires à l’audience du 13 septembre. Il l’a également confronté à une situation d’urgence, puisqu’elle ne s’attendait pas du tout à une expulsion, et qu’elle n’a donc pas trouvé d’autre solution d’hébergement que de se loger dans un camping.

La CA confirme la décision du premier JEX de condamner le propriétaire à verser 5000 euros de dommages et intérêts !

« En procédant à l’expulsion de Mme Y alors qu’il avait tu son intention de poursuivre la procédure d’expulsion avant la date du 13 septembre 2012 et ne s’était pas même opposé au renvoi de l’examen de l’affaire ordonné le 14 juin 2012, l’OPAC de l’Oise a privé Mme Y de la possibilité d’obtenir du juge de l’exécution un délai pour quitter les lieux, étant observé que l’obtention d’une décision favorable n’était pas exclue, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, au regard des critères des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, étant observé que la démonstration de démarches en vue d’un relogement ne constitue qu’un des critères d’appréciation du juge et non un préalable indispensable à l’octroi d’un délai, […]. »

« La perte de chance d’une décision favorable à Mme Y de la part du juge saisi de sa demande de délai et la brutalité de son éviction, imputables à l’OPAC de l’Oise, justifient la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné ce dernier à indemniser les préjudices causés à Mme Y par son comportement fautif, en application de l’article 1382 du code civil. »

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.