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Cour de cassation - 16 mai 2019

Date de la décision : 16/05/2019
Juridiction : Cour de Cassation
Numéro RG : 18-16934
Catégorie : Demande de réintégration des lieux
Mots clés : Cour de cassation expulsion illégale reintégration

Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux

Demandeur/défendeur : demandeur

Habitante : une personne

Propriétaire : particuliers

Sommation de déguerpir : 19 janvier 2017

Procès-verbal de reprise des parcelles : 25 avril 2017

Signification du procès verbal : 2 mai 2017

Décision de la Cour d’appel : 13 février 2018

Audience devant la Cour de cassation : 3 avril 2019

Résumé :

L’habitante d’une parcelle de terrain se pourvoit en cassation suite à un arrêt du juge de l’exécution de la Cour d’appel de Reims. Ce juge avait accordé que l’expulsion était illégale car aucune décision de justice ne l’avait prononcée. Mais il a refusé la réintégration dans les lieux car l’habitante n’avait pas de titre d’occupation toujours valable. La Cour de Cassation accorde que ce refus est contraire à la loi ! (article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire et article 561 du code de procédure civile).

Donc, une demande de réintégration des lieux après une expulsion illégale ne peut pas être refusée pour la seule raison qu’une/des personnes étaient des occupants sans titre !

« Attendu que, pour rejeter la demande de restitution de la jouissance des parcelles après avoir annulé l’expulsion, l’arrêt retient que Mme G… ne justifie pas d’un titre d’occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Cour de Cassation (Cass.) :

La Cours de Cassation est le dernier recours de l'ordre judiciaire. Il n'existe qu'une cours de cassation, située à Paris. Elle rend des décisions qui s'appliquent ensuite sur tout le territoire, nivelant les différences d'interprétation des lois des différents tribunaux. Elle peut être saisie après un jugement en appel ou en première instance. Elle unifie et contrôle l'interprétation des lois.

La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.