ProcĂ©dure : arrĂȘt de lâexĂ©cution provisoire de lâordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusquâĂ la dĂ©cision de la Cour dâappel
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur Date dâouverture : juille
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TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants ProcĂ©dure : demande de suspension de lâexĂ©cution de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : Appel de la décision de premiÚre instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis
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ProcĂ©dure : expulsion en rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurPropriĂ©taire : publicDate dâouverture : janvier 2023Date dâassignati ...
ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant la cour dâappel
Habitants demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du batiment : juillet 2022Date de la dĂ©claration dâappel : 17 avril 2023Da
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s
Occupant.e.s demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurDate dâassignation : 13 fĂ©vrier 2024Date
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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience aprÚs renvoi : 2 ...
ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immĂ©diate)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JEX de Toulouse (aucun dĂ©lai accordĂ©)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurContexte de lâouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble vouĂ© Ă la destru
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / DĂ©fend
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ProcĂ©dure : Demande de dĂ©lais supplĂ©mentaires devant le juge de lâexĂ©cution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : personnes seules précaire (?)Demandeur / Défendeur : DemandeurPropriét
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cadastre.squat.net C'est un site qui te permet de savoir qui est le proprio de la maison que tu veux ouvrir. Tu peux savoir si c'est un propriétaire public et sa dénomination, ou si c ...
ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / défendeur: défendeurs
Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas Ăąge
Propriétaire : publ
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Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le Tribunal Administratif
Demandeur / défendeur : défendeur Propriétaire : commune de ToulouseComposition des habitantes : plusieurs personnes (dont de
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Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Composition des habitant-es : 4 familles et 4 personnes seules
Propriétaire : Mairie de To
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le Tribunal dâInstance
Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres dâune associationDĂ©fendeur/demandeur : dĂ©fendeursPropriĂ©tai
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Procédure : appel d'une ordonnance d'expulsion
Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeursComposition des habitant-es : plusieurs famillesPropriĂ©taire : lâAdministrateur gĂ©nĂ©ral des finances publiques (
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date dâouverture : octobre 20
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