ProcĂ©dure : arrĂȘt de lâexĂ©cution provisoire de lâordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusquâĂ la dĂ©cision de la Cour dâappel
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur Date dâouverture : juille
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TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants ProcĂ©dure : demande de suspension de lâexĂ©cution de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : Appel de la décision de premiÚre instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis
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ProcĂ©dure : expulsion en rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurPropriĂ©taire : publicDate dâouverture : janvier 2023Date dâassignati ...
ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant la cour dâappel
Habitants demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du batiment : juillet 2022Date de la dĂ©claration dâappel : 17 avril 2023Da
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s
Occupant.e.s demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurDate dâassignation : 13 fĂ©vrier 2024Date
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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience aprÚs renvoi : 2 ...
ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JCP de Marseille (expulsion immĂ©diate)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du lieu : Occupation de terrain et batiments en mars 2021Date d'assign
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JEX de Toulouse (aucun dĂ©lai accordĂ©)
Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurContexte de lâouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble vouĂ© Ă la destru
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / DĂ©fend
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ProcĂ©dure : Demande de dĂ©lais supplĂ©mentaires devant le juge de lâexĂ©cution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : personnes seules précaire (?)Demandeur / Défendeur : DemandeurPropriét
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / défendeur: défendeurs
Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas Ăąge
Propriétaire : publ
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Procédure : expulsion devant le juge des contentieux et la protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeurs
Composition des habitants : 19 personnes seules
Propriétaire : public (EPFIF
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le Tribunal Administratif
Demandeur / défendeur : défendeur Propriétaire : commune de ToulouseComposition des habitantes : plusieurs personnes (dont de
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Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Composition des habitant-es : 4 familles et 4 personnes seules
Propriétaire : Mairie de To
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le Tribunal dâInstance
Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres dâune associationDĂ©fendeur/demandeur : dĂ©fendeursPropriĂ©tai
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Procédure : appel d'une ordonnance d'expulsion
Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeursComposition des habitant-es : plusieurs famillesPropriĂ©taire : lâAdministrateur gĂ©nĂ©ral des finances publiques (
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date dâouverture : octobre 20
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