TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique


N° : 2405735


Demandeur/défendeur : demandeurs


Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022

Date ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024

Date de l'arrêté préfectora ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.

Demandeur / Défend ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : ?

Date de l'arrêté : 26 septembre 2024

A ...

Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Composition des habitant-es : 4 familles ave ...

Procédure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la Préfecture de la Haute-Garonne

Composit ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif
Demandeur / défendeur : défendeur Propriétaire : commune de ToulouseComposition des habitantes : plusieurs personnes (dont de ...

Procédure : Procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif en référé d’un bâtiment public
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : été 2021
Date de la requête en référé po ...

Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui ...

Procédure : Procédure d’expulsion en référé d’un bâtiment public devant le Tribunal Administratif de Montpellier
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 25 octobre 2019
Date de l ...

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octob ...

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octob ...

Procédure : demande de suspension de l’octroi du concours de la force publique

Propriétaire : société ICF NOVEDIS (SNCF)
Composition des habitantes : une famille
Demandeur/défendeur : dem ...