Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeRG : 19/03551
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Date d’as
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Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1
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Procédure : Appel de la décision de première instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis
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Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 22/03192Demandeur / défendeur : demandeurDate d'ouverture : février 2022Date de l'ordonance de première instance : 13 juillet 2022Pourvoi d ...
Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de première instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...
Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale
N° RG :18/04856
Demandeur / défendeur : défen
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Procédure : expulsion en référé devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / Défendeur : défendeurPropriétaire : publicDate d’ouverture : janvier 2023Date d’assignati ...
Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)Demandeur / Défendeur : défendeurRG n° : 23/02215Date d’ouverture : bâtiment occupé avec l’accord de l’ancien propriétai ...
Toulouse – TJ, JCP, 28 mai 2024Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référésOccupant.e.s demandeur / Défendeur : défendeurDate d’assign ...
Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : 8 février 2020
Date d'assignation au JCP :
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...