Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1 ...

Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de première instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...

Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2 ...

Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants

Date d’ouvert ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2023

Date d'assignation : 29 mars 2024

Date du 1er ...

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : familles avec enfants dont demandeurs d'asile

Demandeur / Défen ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 ...

cadastre.squat.net C'est un site qui te permet de savoir qui est le proprio de la maison que tu veux ouvrir. Tu peux savoir si c'est un propriétaire public et sa dénomination, ou si c ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le JCP


Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’ ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : été 2018 (3 constats d’huissier : 1er aout 2018, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020)Date d'ass ...