Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixeDemandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des réfé ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2 ...

Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants

Date d’ouvert ...

Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079< ...

Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.
N° RG : 12-17-002561Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeurs
Propriétaire : entrep ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023Décision ...

Procédure : Ordonnance JCP de Caen 

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : début 2024

Date d'assignation : 22 avril 2024

1er report de l'audience ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immédiate)

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : 8 février 2020

Date d'assignation au JCP : ...

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : familles avec enfants, personnes seules précaires, demandeurs d'asile ...

Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.

Demandeur / Défendeur : défendeur

Propriétaire : Tisséo (transports en commun)

Dat ...

Procédure : Rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris 

Ordonnance sur requête d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par ...

Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Limoges


Composition des habitantes : 90 personnes dont 22 enfants
Demandeurs/défendeurs : défendeurs
Propriétaire : SA ...