Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixeDemandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des réfé
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Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur :
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Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...
Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale
N° RG :18/04856
Demandeur / défendeur : défen
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Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)Demandeur / Défendeur : défendeurRG n° : 23/02215Date d’ouverture : bâtiment occupé avec l’accord de l’ancien propriétai ...
Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079<
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Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.N° RG : 12-17-002561Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeurs
Propriétaire : entreprise
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Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023Décision ...
Procédure : Ordonnance JCP de Caen
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : début 2024
Date d'assignation : 22 avril 2024
1er report de l'audience
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Procédure : Appel d’une ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immédiate)
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : 8 février 2020
Date d'assignation au JCP :
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : familles avec enfants, personnes seules précaires, demandeurs d'asile
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Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.
Demandeur / Défendeur : défendeur
Propriétaire : Tisséo (transports en commun)
Dat
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Procédure : Rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris
Ordonnance sur requête d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er par
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