Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique

Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs

Date de l'ordonnance d'expulsion : 31 ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique


N° : 2405735


Demandeur/défendeur : demandeurs


Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022

Date ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.

Demandeur / Défend ...

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du b ...

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...

TUTO TOTO   Demande de suspension du concours de la force publique   Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. C'est une proc&eacut ...

Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Composition des habitant-es : 4 familles ave ...

Procédure : demande d’indemnisation pour perte de chance de décision favorable devant la Cour d’Appel (CA). Procédure au fond.

Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur ...

Procédure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la Préfecture de la Haute-Garonne

Composit ...

Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui ...

Procédure : demande de suspension de l’octroi du concours de la force publique

Propriétaire : société ICF NOVEDIS (SNCF)
Composition des habitantes : une famille
Demandeur/défendeur : dem ...