ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation Ă assigner Ă jour ïŹxeRG : 19/03551
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture : Novembre 2018
Date dâas
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Procédure : Appel de la décision de premiÚre instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de premiÚre instance : 1
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Procédure : Appel de la décision de premiÚre instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022
Pourvoi de la décis
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Procédure : Appel de la décision de premiÚre instanceN° RG : 22/03192Demandeur / défendeur : demandeurDate d'ouverture : février 2022Date de l'ordonance de premiÚre instance : 13 juillet 2022Pourvoi d ...
Procédure : Appel de la décision de premiÚre instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de premiÚre instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...
ProcĂ©dure : Appel Ă jour fixe de la dĂ©cision de premiĂšre instance par le propriĂ©taire pour faire supprimer le dĂ©lai des 2 mois et la trĂȘve hivernale
Composition des habitant-es : Une famille avec 2
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ProcĂ©dure : expulsion en rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurPropriĂ©taire : publicDate dâouverture : janvier 2023Date dâassignati ...
ProcĂ©dure : dâexpulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants
Date dâouvert
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s
Occupant.e.s demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurDate dâassignation : 13 fĂ©vrier 2024Date
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : hiver 2022
Date d'assignation : 28 mars 2022
Date du 1er report
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du JCP de Toulouse (expulsion immĂ©diate)
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : 8 fĂ©vrier 2020
Date d'assignation au JCP :
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2020
Date d'assignation au JCP : 29 octobre 2020
Date
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ProcĂ©dure : Demande de dĂ©lais supplĂ©mentaires devant le juge de lâexĂ©cution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : personnes seules précaireDemandeur / Défendeur : Demandeur
Date dâouver
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / Défendeur : défendeurs
Composition des habitant-es : deux familles
Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat (
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / défendeur: défendeurs
Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas Ăąge
Propriétaire : publ
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeur
Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso
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Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé
Demandeur / DĂ©fendeur : Defendeur
Date dâouverture du lieu : mai 2021
1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021
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ProcĂ©dure : demande dâexpulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitants : plusieurs familles
Propriétaire : CDC Habitat Social (hlm)
Con
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