TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

Procédure : Référé suspension d'un arrêté d'expulsion préfectoral art 38 DALO - 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : fin septembre 2024

Arrêté préf ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024

Date de l'arrêté préfectora ...

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupant-es de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : ?

Date de l'arrêté : 26 septembre 2024

A ...

C'est quoi qu'on appelle un DALO 7 jours ? Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Prot ...

Merde, ça a l'air grave, c'est quoi ce papier de la pref ???   Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramment ...

Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).

C'est quoi ce papier de la préfecture ? C'est chaud là non ? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramme ...

Quels sont les cadres d'expulsabilité et d'expulsion ?   Une expulsion peut se produire dans plusieurs cadres différents, légale ou illégale (plus rare). &n ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
 
Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : 15 février 2025
Date de l'arrêté préfec ...