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Arrêté préfectoral article 38 DALO - 24h

06/04/2025 24 heures 38 DALO arrêté art 38 article 38 commissaire de justice expulsion huissier Tribunal administratif

C'est quoi ce papier de la préfecture ? C'est chaud là non ? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramment un arrêté art-38 DALO car c'est l'article de loi sur lequel se base la préfecture pour faire cet arrêté. Il en existe 2 : celui-ci te donne 24h pour quitter les lieux. L'autre te donne 7 jours. Comment est remis l'arrêté ? La police vient t'apporter l'arrêté. Souvent, ils te font signer une copie avec la date et l'heure. Des fois, ils te donnent juste un exemplaire et se cassent. Ils sont censés l'afficher sur la porte ou sur le portail de ton lieu. Normalement, un exemplaire doit être affiché à la mairie de ta commune. Qu'est ce que je peux faire contre cet arrêté ? Tu peux contester un arrêté art-38 – 24h au tribunal administratif. Malheureusement, la procédure dans ce cas-là est non-suspensive. C'est-à-dire que la préfecture peut t'expulser à partir du moment où les 24 heures sont passés, même si tu as déposé un recours au tribunal. Est-ce que ça craint ? Franchement wouai. Il faut être très réactif et déposé un recours le jour même ou le lendemain en espérant avoir une audience dans les 2 jours qui viennent… Mais, c'est toujours possible ! Il y a un exemple de décision suspendant un arrêté 24h sur le site ici (TA - Toulouse - 19 juillet 2024). Bon courage !

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.