ProcĂ©dure : recours contre lâaccord du concours de la force publique
Propriétaire : public
Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs
Date de l'ordonnance d'expulsion : 31
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ProcĂ©dure : recours contre lâaccord du concours de la force publique
N° : 2405735
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date dâouverture du bĂątiment : juin 2022
Date
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / DĂ©fend
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date de la signature du b
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Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprÚs du JEX de Bobigny
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date de la signature du bail : ?
Date de l'ordonnance d'ex
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ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© - Demande de suspension de la dĂ©cision dâoctroi du concours de la force publique
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Composition des habitant-es : 4 familles ave
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ProcĂ©dure : demande dâindemnisation pour perte de chance de dĂ©cision favorable devant la Cour dâAppel (CA). ProcĂ©dure au fond.
Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur
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ProcĂ©dure : Demande de suspension de lâaccord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la PrĂ©fecture de la Haute-Garonne
Composit
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ProcĂ©dure : Demande de suspension de la dĂ©cision dâoctroi du concours de la force publique
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui
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ProcĂ©dure : demande de suspension de lâoctroi du concours de la force publique
Propriétaire : société ICF NOVEDIS (SNCF)
Composition des habitantes : une famille
Demandeur/défendeur : dem
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