N° : 2024-1091/1092/1093 QPC Date de la décision : 28 mai 2024 Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularit&ea ...

Procédure : procédure d'expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés   n°RG : 23.02418 Composition des h ...

Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe N° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date ...

Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l'exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des réf&eacut ...

Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe N° RG : 19/03551
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d ...

TA, Dijon, ordo, 23 janvier 2024, n°s 303725 et suivants   Procédure : demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral mettant en demeure ...