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Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)Demandeur / Défendeur : défendeurRG n° : 23/02215Date d’ouverture : bâtiment occupé avec l’accord de l’ancien propriétai ...

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publiquePropriétaire : publicN° : 2404074Demandeur/défendeur : demandeursDate de l'ordonnance d'expulsion : 31 janvier 2024Signification par ...