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Procédure : Appel d’une ordonnance du TJ de Toulouse Demandeur / Défendeur : DéfendeurDate d’ouverture : 2020 Assignation devant le JCP : 7 et 13 octobre 2020Ordonnance du JCP : 9 février 2021Fo ...
Procédure : arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusqu’à la décision de la Cour d’appelRG : 23/00044Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouverture ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de ToulouseDemandeur / Défendeur : Défendeur Date d’ouverture : Avril 2018Appel de la décision : Non Propriétaire : Bailleur HLMPersonnes occupantes : 2 famill ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixeDemandeur / Défendeur : DéfendeurDate d’ouverture du lieu : Aout 2018Assignation devant le juge des référés ...