Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) : 6 mois accordés
Le juge de l'éxecution (JEX) accorde 18 mois de délais complémentaires !!
Le JEX accorde 5 mois de délais complémentaires, en se basant notamment sur les situations des habitantes.
Ordonnance du JCP qui accorde la trêve et délais complémentaires. La voie de fait concerne l'introduction, et non le maintien.
La juge suspend le concours de la force publique (et donc l'expulsion !!!) jusqu'à ce qu'un hébergement soit proposé.
Le JCP accorde le délais légal + 2 mois complémentaires, et la trêve hivernale, au vu de la précarité des habitant-es.