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TJ - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00361

Date de la décision : 13/05/2025
Juridiction : TJ de Toulouse
Numéro RG : 25/00361
Catégorie : Procédures d'expulsion > Incompétence du tribunal
Mots clés : incompétence

Procédure : Ordonnance d’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’occupation : 24 décembre 2024

Date d’assignation : 21 février 2025

Date d’audience du Tribunal Judiciaire : 8 avril 2025 (après un report d’audience)

Composition des habitant-es : une famille avec trois enfants

Propriétaire : SCI

Résumé de la décision : L’avocate de la famille, avant de parler de la demande d'expulsion, demande à ce que l’incompétence du tribunal soit acté. En effet, habituellement, c’est devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) qu’on passe pour se faire expulser, et pas devant le juge des référés du tribunal judiciaire. L’avocate demande à ce que le juge se déclare incompétent et donc de renvoyé l’affaire devant le JCP.

Le proprio dit que comme c’est un local commercial ça doit passer devant le juge des référés du tribunal judiciaire.

La famille produit des photos et des attestations qui prouvent que le local commercial qu’elle occupe est destiné à de l’habitation (et c’est même écrit dans le PV de l’huissier !!! pour une fois que ça nous sert !).

Le juge se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant le JCP. Et hop, du temps de gagné !!!

« Il est exact qu'une compétence matérielle concurrente existe en matière d'expulsion d'occupants sans droit ni titre tenant à la nature du local occupé, mais surtout de l'usage qu'en font les occupants.

(…)

Il est justifié que les consorts et leurs enfants occupent ce local jours et nuits sans discontinuer, depuis plusieurs semaines selon un usage d'habitation, à tel point qu'ils ont mentionné leur nom « famille » sur la boite aux lettres. La nature mixte c’est-à-dire qui possède à la fois une destination d'habitation et une destination commerciale, permet aux consorts, dont il est constant qu'ils ne disposent d’aucun autre logement, d'effectuer une habitation effective puisque ce local mixte possède des pièces d'eau (cuisine, WC et salle de bains).

Il est donc démontré et non sérieusement contestable que les consorts et leurs enfants « occupent aux fins d’habitation (un immeuble bâti) sans droit ni titre ». C'est ce qui a été déclaré au commissaire de justice venu dresser un procès-verbal de constat. »

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).