Recours indemnitaire contre la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Toulouse
La juge rejette la demande d'expulsion de la préfecture pour d’une famille qui se maintient, sans titre, depuis 1 mois et demi dans un CADA
Le juge du TA considère qu'il n'y a pas d'urgence à expulser, donc la demande d'expulsion est rejetée
Le juge annule le commandement de quitter les lieux !!
Rejet de la voie de fait et 3 mois de délais supplémentaires pour ce bâtiment !
La voie de fait n'est pas reconnue, les habitantes obtiennent le délai légal de deux mois et la trêve hivernale