TA - Rennes - 14 novembre 2023

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...

TA - Montreuil - 2 octobre 2023

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...

Conseil Constitutionnel - QPC - 28 mai 2024

N° : 2024-1091/1092/1093 QPCDate de la décision : 28 mai 2024Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. ...

TJ - JCP, Toulouse, 18 décembre 2023

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : Dem ...

"Octave" – CA de Toulouse – 09 mars 2021

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouverture : Novembre 2018 Appel de la décision : ...

TJ, JEX, Toulouse, 19 juillet 2023

Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...

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