JCP - Toulouse - 12 août 2024 - RG 24/00935

Négociation d'un délai entre les occupantes et le propriétaire. La juge accorde 8 mois

JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 - RG 23/10541

La juge déclare la nullité de l'expulsion, ordonne la réintégration des lieux et condamne le propriétaire à payer des indemnités au locataire.

Tuto toto - Demande de réouverture des débats au tribunal judiciaire

À demander au juge si t'es averti.e de l'audience trop tard et que la décision n'a pas encore été rendue.

TA - Montreuil - 30 octobre 2023 - N°2312052

Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

TA - Melun - 22 octobre 2024 - N°2412134

Suspension d'un arrêté préfectoral d'expulsion au bout de 7 jours (art 38 DALO)

JEX - Bobigny - 20 avril 2023 - RG 23/02266

Le Juge de l'Exécution accorde 8 mois de délais complémentaires !

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