Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...
N° : 2024-1091/1092/1093 QPCDate de la décision : 28 mai 2024Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. ...
Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés N° RG : 23/02418Composition des habitant-es : une familleDemandeur / Défendeur : Dem ...
Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217Demandeur / Défendeur : Demandeur Date d’ouverture : Novembre 2018 Appel de la décision : ...
Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...