Bagnolet – TP de Pantin – 18/09/2023

Procédure : expulsion en référé devant le juge des contentieux de la protectionRG n° : 11-23-000142Demandeur / Défendeur : défendeurPropriétaire : publicDate d’ouverture : janvier 2023Date d’assignati ...

CA - Toulouse - 7 Février 2019

Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernaleN° RG :18/04856Demandeur / défendeur : défendeurDate ...

CA - Toulouse - 30 avril 2024

Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de première instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...

CA - Toulouse - 12 Juillet 2023

Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 22/03192Demandeur / défendeur : demandeurDate d'ouverture : février 2022Date de l'ordonance de première instance : 13 juillet 2022Pourvoi d ...

CA - Paris - 6 Juillet 2023

Procédure : Appel de la décision de première instance.RG n° : 22/20428Demandeur / défendeur : DéfendeurDate d'ouverture : décembre 2021Date d'assignation au JCP : 7 février 2022Pourvoi de la décision ...

"Ménil" - CA de Paris - 2 Juillet 2020

Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 18 se ...

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