Signification d'une ordonnance du premier président de la Cour d'Appel



Ordonnance de référé… Premier président… Cour d'appel… Je ne comprends rien ? En vrai, ce n'est pas grand-chose, pas de panique ! Quand tu fais une demande de suspension de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel (voir Tuto ici), c'est-à-dire pour arrêter l'expulsion le temps que ton appel soit jugé, le juge rend ce qu'on appelle une ordonnance de référé, c'est-à-dire une décision. Dans le cas présent, c'est le commissaire de justice qui a apporté la décision aux habitant-es. Pour le coup, elle était négative, donc le propriétaire a fait signifier la décision aux habitant-es pour leur rappeler qu'ils et elles étaient toujours expulsables. Sa signification par voie de commissaire de justice n'est pas obligatoire. Contrairement à ce qu'il y a écrit à la fin de la deuxième page, cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Cour d'Appel (CA) :
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander Ă  ce qu’une affaire soit rejugĂ©e. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu Ă©tais en procĂšs, vous n’ĂȘtes pas d’accord avec la dĂ©cision de la juge de premiĂšre instance. La cour rend un « arrĂȘt », qui peut confirmer ou non la premiĂšre dĂ©cision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “rĂ©former”  . AprĂšs un arrĂȘt de la cour d’appel, il reste une Ă©tape si on est toujours en dĂ©saccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation. 
La cour d’appel n’est pas compĂ©tente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pĂ©nales et civiles. 
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est Ă  dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă  constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


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