Cour d'Appel (CA) : La cour dâappel est une juridiction qui permet de demander Ă ce quâune affaire soit rejugĂ©e. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu Ă©tais en procĂšs, vous nâĂȘtes pas dâaccord avec la dĂ©cision de la juge de premiĂšre instance. La cour rend un « arrĂȘt », qui peut confirmer ou non la premiĂšre dĂ©cision, ou nâen confirmer quâune partie, câest quâelle appelle ârĂ©formerâ . AprĂšs un arrĂȘt de la cour dâappel, il reste une Ă©tape si on est toujours en dĂ©saccord (et quâon peut payer) la cour de cassation.
La cour dâappel nâest pas compĂ©tente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative dâappel. Elle statue uniquement sur les affaires pĂ©nales et civiles.
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.
Huissier/Commissaire de Justice : Un huissier est un auxilliaire de justice, câest Ă dire quâil nâest pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi.