Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : Avril 2018Appel de la décision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occup ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TJ de Toulouse
 Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 2020
Assignation devant le JCP : 7 et 13 octobre 2020
Ordonnance du JCP : ...

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeRG : 19/03551
 Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Date d’as ...

Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...

Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 22/03192Demandeur / défendeur : demandeurDate d'ouverture : février 2022Date de l'ordonance de première instance : 13 juillet 2022Pourvoi d ...

Procédure : Référé suspension d'un arrêté d'expulsion préfectoral art 38 DALO - 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : fin septembre 2024

Arrêté préf ...

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce opposition


Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : été 2020

Date d'assignation : 4 décembre 2 ...

Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire

Demandeur / défendeur: défendeurs

Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas âge
Propriétaire : publ ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso ...