Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la
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Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1
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Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)
RG : 23/00079<
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Toulouse – CA, Toulouse, 17 octobre 2024,
n° RG 23/01390Procédure : procédure d’expulsion devant la cour d’appel Habitants demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du batiment :
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Procédure : Suspension de l'exécution provisoire
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Terrain occupé depuis au moins juillet 2024
Date de l'ordonnance d'ex
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrêté préfectoral : 18
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