ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des rĂ©fĂ©rĂ©s
Occupant.e.s demandeur / DĂ©fendeur : dĂ©fendeurDate dâassignation : 13 fĂ©vrier 2024Date
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ProcĂ©dure : Appel dâune ordonnance du TI de Montreuil du 31 janvier 2024Demandeur / DĂ©fendeur : DemandeurDate dâouverture du lieu : avril 2023Date d'assignation devant le JCP : 26 juillet 2023DĂ©cision ...
Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : Septembre 2023
Date d'assignation : 29 mars 2024
Date du 1er
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Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : Ă©tĂ© 2024
Date d'assignation : 8 août 2024
Date du 1er report : ?
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / défendeur: défendeurs
Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas Ăąge
Propriétaire : publ
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ProcĂ©dure : procĂ©dure dâexpulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeur
Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso
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Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date dâouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et 4 enfants
Propriétaire : Bailleur HLM
Date dâouverture : octobre 20
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : une mĂšre et son enfant
Propriétaire : EPIC (public)
Date dâouvert
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Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse
Demandeur/défendeur : défendeur
Composition des habitantes : deux hommes seuls (mais un, est semble-t-il parti)
Propriétaire : EPFL de Toulouse
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