La Cour d'appel revient sur la suppression des délais de 2 mois après le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale, car la voie de fait n'est pas imputable aux habitants.

Appel d'une décision de première instance. Sur l'imputabilité de la voie de fait aux habitantes (dégradation de la porte).

La Cour d'Appel confirme le délais légal de 2 mois et la trêve hivernale. Définit la voie de fait.

Appel de la décision de première instance par les habitant-es. Sur la voie de fait et l'obtention des délais supplémentaires.

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007)

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).