le propriétaire et les occupant-es s'accordent en amont du procès et proposent un protocole d'accord au juge afin qu'il soit homologué.

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publiqueN° : 2405735Demandeur/défendeur : demandeursDate d’ouverture du bâtiment : juin 2022Date de l'ordonnance d'expulsion JCP : 12 août 2 ...

Le tribunal statue sur les notions de voie de fait et la mauvaise foi qui permettent de réduire ou supprimer les délais légaux. Il les rejette toutes les deux !

procédure d’expulsion devant la cour d’appel. Elle accorde des délais supplémentaires + la trêve hivernale au vu de la situation des habitant.es.

Demande de suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion (du JCP) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.

Procédure d'expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP). La voie de fait n'est pas imputable, les habitantes obtiennent des délais supplémentaires.