ProcĂšs-verbal de tentative de reprise de locaux



Le commissaire de justice peut venir à n’importe quel moment te mettre la pression pour que tu partes de ta maison. Si tu es déja passé devant le tribunal et que tu reçu une ordonnance d'expulsion, il peut alors te donner un papier « Procès-verbal de tentative de reprise de locaux » ou « Procès-verbal de tentative d’expulsion ». Il s’en sert surtout pour justifier à la préfecture qu’il a essayé d’expulser sans réussir et qu’il a donc besoin de la police pour te dégager.

Dans l’exemple, il vient en plein hiver, alors même que les habitantes ont obtenues la trêve hivernale au tribunal et ne sont pas expulsable par la force.

C’est un conseil après coup, car tu reçois ce document une fois qu’il est là, mais : tu n’es pas obligé de partir de la maison si le commissaire de justice est tout seul (que tu soit expulsable ou pas!!!). Il n’a pas le droit de te forcer à sortir. Mais comme c’est des merdes, ils vont tout faire pour te faire peur et te menacer…

 

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est Ă  dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă  constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Loading…
Loading the web debug toolbar…
Attempt #