C’est quoi un commandement de quitter les lieux ?

C’est un acte de commissaire de justice qui doit être obligatoirement délivré aux habitantes avant une expulsion. Il doit te l’amener en main propre, ou laisser un avis de passage et ensuite te l’envoyer par courrier.

Attention : Ce n’est pas un courrier recommandé, donc pense bien à mettre ton nom sur la boite aux lettres si tu ne veux pas le louper. Les commissaires de justice aiment bien venir sur les lieux, ne pas sonner, ne pas laisser d’avis de passage et envoyer le courrier par la poste. Mais si pour une raison x ou y, le facteur ne te met pas le courrier dans la boite aux lettres, tu peux ne pas être au courant… Et la date commence à laquelle le commissaire de justice est venu sur place.

Si le juge n’a pas supprimé le délai « légal » du commandement de quitter les lieux, tu as droit rester deux mois dans ta maison (minimum) une fois que tu as reçu ce document. Le délai commence le jour où est délivré l’acte (ou tenté de délivrer).

Il doit mentionner 4 choses obligatoires (sinon, le commandement de quitter les lieux n’a pas de valeur) :

• Le titre exécutoire (le jugement, l’ordonnance du juge) sur lequel il repose

• Les procédures qui sont possibles après l’avoir reçu

• La date à laquelle tu dois partir

• L’indication qu’après cette date, tu peux être expulser par la police (la force publique)

C’est écrit aussi tous les noms des personnes qui font partie de la procédure. Malheureusement, tout les autres habitantes, même s’ils ne sont pas sur la procédure, pourront être expulser en même temps.

Attention : La date inscrite ne prend pas en compte le sursis hivernal. Imaginons que tu reçois ton jugement le 15 octobre qui te donne deux mois de délais ainsi que la trêve hivernale : tu pourras recevoir un commandement de quitter les lieux qui te donne une date butoir au 15 décembre. Mais bien sûr, tu ne pourras être expulsé qu’à partir du 1^er avril car tu bénéficie de la trêve hivernale. Souvent les huissiers en profitent pour faire peur/te mettre la pression.

Il est parfois accompagné de la signification du jugement sur lequel il se repose (voir deuxième exemple).

Une fois que j’ai ce papier, je peux faire quoi ?

C’est un papier qu’il te faut pour demander des délais auprès du JEX. Tu peux aller voir le tuto ici pour en savoir plus : Tuto saisir le JEX

Si tu as reçu ce document, c’est qu’il y a un jugement qui ordonne ton expulsion ! Si tu n’étais pas au courant, tu peux déjà essayer de récupérer le jugement auprès de l’huissier (avec une pièce d’identité). Tu pourras peut-être faire appel de la décision. Selon ton cas, tu peux faire une tierce opposition (ici : le tuto) ou faire une demande de réouverture des débats (ici : tuto réouverture).

Attention : Si une expulsion immédiate a été ordonné par le juge, il est tout à fait possible (même si cela reste très rare) pour un commissaire de justice de te signifier l’ordonnance d’expulsion, le commandement de quitter les lieux et t’expulser en même temps…