Salut !
Y'a eu un bug cet été concernant les affichages des articles publiés dans la "Base" (tuto, ect...) mais tout rentre dans l'ordre petit à petit :)
Une newsletter est en cours de création également, vous pouvez déja vous abonner, mais on fera un article spécifique d'ici quelques jours.
Et comme d'hab, hésitez pas si vous avez des questions/corrections/infos/décisions à faire partager à tout le monde ! Cela se passe sur cette page !
TA - Toulouse - 17 juillet 2025 - N°2302743 (recours indemnitaire DALO)
JEX - Créteil - 3 juin 2025 - RG 25/02754 (décision de nullité d'un commandement de quitter les lieux devant le JEX)
TA - Montreuil - 28 avril 2025 - N°2504792 (rejet d'une expulsion d'un logement de fonction devant le TA)
JCP - Calais – 11 avril 2025 (3 mois de délais complémentaires pour un squat devant le JCP)
TA - Toulouse - 3 avril 2024 - N°2401768 et suivants (7 ordonnances) (rejet d'expulsion d'étudiant logé par le CROUS)
JCP - Bordeaux - 1er mars 2024 (procédure d'expulsion d'un squat devant le JCP)
TA - Toulouse - 30 octobre 2023 - N°2305673 (rejet d'une expulsion d'un squat devant le TA)
TA - Toulouse - 6 aout 2018 - N°1803464 (délai avant l'expulsion d'une famille occupant un CADA)
TA - Toulouse - 20 décembre 2017 - N°1705683-1705684 (rejet d'une expulsion d'une famille occupant un CADA)
Commandement de quitter les lieux
Assignation en référé "à heure indiquée" ou "heure à heure"
Procès-verbal de tentative de reprise de locaux
Courrier de la préfecture pour une évaluation sociale
Signification d'un avis d'audience
droitaulogementopposable.org (outils et infos pour les procédures DAHO et DALO)
Circulaire de Retailleau d'instruction contre les gens du voyage du 7 juillet 2025