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Procédure : expulsion devant le JCPN° RG : 24/00013Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeursDate d'ouverture : 2023Date d'assignation : 8 décembre 2023Date de l'audience après renvoi : 2 ...

Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties. N° RG : 12-17-002561 Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défend ...

Procédure : recours contre l'accord du concours de la force publique   RG n° : 2405735   Demandeur/défendeur : demandeurs   Date d'ouverture du ...

Toulouse – TJ, JCP, 28 mai 2024 Procédure : procédure d'expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés Occupant.e ...