Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 joursDemandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : ?Date de l'arrêté : 26 septembre 2024Audience au tribunal administ ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 joursDemandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : inconnueDate de l'arrêté préfectoral : 18 janvier 2025Audience au ...

Procédure : Rétractation d’une ordonnance sur requête d’expulsion d’un campement devant la Cour d’Appel de Paris Ordonnance sur requête d'expulsion devant le Tribunal Judiciaire - 1er parcelle (D ...

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce oppositionDemandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du lieu : été 2020Date d'assignation : 4 décembre 2020Ordonnance d'expulsion du ...