TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...

Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es ...

Voici à quoi ressemble un PV d'expulsion : Tout d'abord, si tu as ce papier, c'est que tu as été expulsé de ton habitation… Bon courage et force pour cette & ...

Quels sont les cadres d'expulsabilité et d'expulsion ?   Une expulsion peut se produire dans plusieurs cadres différents, légale ou illégale (plus rare). &n ...

Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux


Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri ...