Depuis le 1er avril, le site est officiellement lancé ! Depuis, il s'est passé quoi ?
*** Tu peux retrouver les dernières jurisprudences ajoutées :
JCP - TJ Toulouse – 19 mars 2021
JCP - Toulouse - 2 juin 2020 - RG 12-20-000019
JCP Toulouse - 18 octobre 2021 - RG 21/02537
CA - Amiens - 09 mai 2014
TA de Toulouse – 19 octobre 2022
TA de Toulouse – 15 juillet 2019
*** Du nouveau dans "Les différents papiers que je peux recevoir" (la base) :
Signification d'une ordonnance de référé
Signification d'une décision du JEX
Signification d'un arrêt
Sommation de quitter les lieux
Sommation interpellative
Notification d'une décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ)
Le procès-verbal de saisie-attribution
Procès-verbal d'expulsion
Le procès verbal de remise des clés
L'assignation en référé
L'arrêté préfectoral article 38 DALO - 24h
*** Il y a aussi des brochures :
Sans droit ni titre, vraiment ? (2025)
Les techniques des squatteurs en France ( 2024)
Le squat de A à Z (2019)
*** Enfin, dans les tutos, tu peux voir comment faire une demande cadastrale !