(Brochure) Toutes les portes s'ouvrent

Quelques techniques de squatteur-euses pour venir Ă  bout des serrures !

CA - Paris - 22 juin 2011 - RG 10/19587

La Cour d’Appel de Paris rĂ©tracte l’ordonnance sur requĂȘte d’expulsion, notamment car il n'y a pas d'urgence Ă  expulser.

JCP - Toulouse - 23 avril 2021 - RG 21/01173

Procédure de tierce opposition. La voie de fait n'est pas imputable à la nouvelle famille.

JCP - Toulouse - 12 août 2024 - RG 24/00935

Négociation d'un délai entre les occupantes et le propriétaire. La juge accorde 8 mois

JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 - RG 23/10541

La juge déclare la nullité de l'expulsion, ordonne la réintégration des lieux et condamne le propriétaire à payer des indemnités au locataire.

Tuto toto - Demande de réouverture des débats au tribunal judiciaire

À demander au juge si t'es averti.e de l'audience trop tard et que la dĂ©cision n'a pas encore Ă©tĂ© rendue.

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