Quelques techniques de squatteur-euses pour venir Ă bout des serrures !
La Cour dâAppel de Paris rĂ©tracte lâordonnance sur requĂȘte dâexpulsion, notamment car il n'y a pas d'urgence Ă expulser.
Procédure de tierce opposition. La voie de fait n'est pas imputable à la nouvelle famille.
Négociation d'un délai entre les occupantes et le propriétaire. La juge accorde 8 mois
La juge déclare la nullité de l'expulsion, ordonne la réintégration des lieux et condamne le propriétaire à payer des indemnités au locataire.
à demander au juge si t'es averti.e de l'audience trop tard et que la décision n'a pas encore été rendue.